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1. INSCRIPTION :

Pour s'inscrire à la Green Card (DV Lottery) via www.us-service-greencard.com, il vous faut impérativement détenir un compte client qui vous sera fourni suite au paiement de l'inscription. Ensuite, il vous sera transmis par e-mail les références de votre compte ainsi que les informations nécessaires à votre inscription à la loterie Green Card. En cas d'omission, d'erreur et/ou de non-conformité à vos informations relatives à la Green Card. Vous reconnaissez que https://www.us-service-greencard.com (le site) et Us-service-greencard.com (l'entreprise) sont des entités privées dirigées par des personnes n'étant pas en relation avec un quelconque service du gouvernement américain interférant dans le processus de demande de la loterie Green Card. De ce fait, Us-service-greencard.com ne doit en aucun cas être tenu pour responsable s'il y a des freins avérés aux inscriptions du programme de la loterie. Us-service-greencard.com enregistre vos informations selon les prescriptions établies à l'inscription à la loterie pendant la campagne et même après la campagne d'inscription. Elle garantie une inscription prompt selon les informations fournies par sa clientèle et donc chez Us-service-greencard.com votre inscription à loterie Green Card. Il est bon de savoir que le fait d'être sélectionné à ce programme ne garantit pas que vous avez le visa, c'est une procédure à suivre de votre coté. Si vous êtes sélectionné au programme de loterie pour la Green Card, vous devez rassembler les documents attestant qu'ils répondent vraiment aux critères d'éligibilité du programme. Ensuite, vous aurez un rendez-vous à un bureau consulaire, où le traitement de votre dossier sera complété. Vous recevrez un dossier d'information, connu sous le nom Visa Packet, Dès votre arrivée aux États-Unis, vous devrez remettre votre dossier à un agent de protection des frontières et être admis en tant que résident permanent aux États-Unis. Sachez que l'obtention du visa immigrant et à la suite la Green Card, s'effectue après un processus qui dure dans un délai de 1 an et 6 mois.

2. SERVICES PAYANTS :
Les prix applicables pour les Services sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où vous validez votre inscription. Les prix affichés diffèrent en fonction de votre situation conjugale : célibataire, divorcé(e), veufe(ve), légalement séparé ou marié, en raison notamment des différences de services qui leur sont proposées. Les prix sont indiqués en euro (EUR).

Le paiement se fera en euro (EUR) par un système de paiement électronique intégré sur le site. Us-service-greencard.com utilise un outil de paiement sécurisé et vous garantit qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer les services. Afin de procéder au paiement, vous serez invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Pour optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé, il a été mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le Site. Vous êtes invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et vous ne pourrez pas recevoir les Services auxquels vous avez souscrit.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un compte Paypal®. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé.

Certains paiements par carte bancaire peuvent s'effectuer par le protocole 3D SECURE. Lors du traitement de l'opération de paiement par le 3D SECURE, votre établissement bancaire vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par votre établissement de crédit. Le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi vous êtes invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de votre carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de votre établissement bancaire. Us-service-greencard se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s'assurer de l'exactitude de ses informations.

En cas de fraude de paiements, Us-service-greencard.com retient l'utilisateur comme seul et unique responsable et devra restituer la somme due majorée de celle imputable aux conséquences et préjudices causés par un tel acte. En cas de refus d'obtempérer, Us-service-greencard.com se réserve le droit de recours à tout instrument judiciaire pour contraindre le responsable à s'acquitter de son devoir.
3. UTILISATEUR ET CODE D'ACCÈS :
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Us-service-greencard.com ne doit être tenue responsable si le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique change les lois et règlements sur l'immigration. Par conséquent, Us-service-greencard.com peut suspendre son site ou n'importe quel de ses services, sans contrainte de préavis à ses utilisateurs. Us-service-greencard.com ne doit être tenue responsable à l'égard d'une telle suspension ou résiliation.


1- AUCUNE GARANTI DE GAGNER :
1.1- Vous comprenez que le programme de loterie des visas est une loterie, ce qui implique le fait qu'il ne peut avoir une quelconque garantie de gain. Toutes les demandes soumises, ainsi que les demandes présentées via le site web, sont sujettes au principe de l'égalité des chances.
1.2- A partir de l'information que nous possédons, un ordinateur gouvernemental sélectionnera de façon aléatoire des candidatures inscrites dans sa base de données, les titulaires des dites candidatures sélectionnées par cet ordinateur gouvernemental seront déclarés admissibles au mois de Mai de l'année n+1 de leur inscription. Us-service-greencard.com n'est impliquée en aucune manière que se soit dans la sélection des admissibles.
1.3- Choisir les services de Us-service-greencard.com ne garantit en aucun cas que se soit un traitement spécial ou plus accéléré. A cet effet, il est très important de vous notifiez que les utilisateurs d'internet reçoivent souvent des courriels prétendant être le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou Us-service-greencard.com, leur informant qu'ils ont gagné à la DV lottery. Si vous recevez un tel courriel, nous vous prions de ne faire aucun paiement, peu importe la somme demandée avant de vérifier la question avec un représentant autorisé de Us-service-greencard.com vu que ce genre de courriel sont en général frauduleux et faux prêtant à de l'arnaque. Les demandes qui nous sont présentées après la période de soumission légale, seront automatiquement traitées, sauvegardées puis soumises à la période de soumission légale prochaine.
6. DONNÉES PERSONNELLES :
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7. DROIT DE RÉTRACTATION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par e-mail : contact@us-service-greencard.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

1. À l'attention d'Us-service-greencard, par e-mail : contact@us-service-greencard.com
2. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
3. Commandé le (*)/reçu le (*) :
4. Adresse e-mail d'inscription pour permettre le remboursement :
5. Nom du (des) consommateur(s) :
6. Adresse du (des) consommateur(s) :
7. Date :

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8. EFFETS DE LA RÉTRACTATION :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
9. FRAIS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :
Us-service-greencard.com peut suspendre son site ou n'importe quel de ses services, sans contrainte de préavis à ses utilisateurs. Us-service-greencard.com ne doit être tenue responsable à l'égard d'une telle suspension. Dans ce cas, l'utilisateur est en droit de demander le remboursement sur les inscriptions restantes calculées de manière équitable.

Toutefois, si le gouvernement décide à l'avenir d'exiger des frais à l'inscription pour toute candidature à la DV Lottery ; ces frais seront entièrement à la charge des candidats à l'inscription. Par conséquent, il est bon de souligner que tous frais constatés et payés au delà de l'inscription imposé par le gouvernement américain à la DV Lottery, concernant les candidatures sélectionnées et donc constituent les honoraires de prestation de services de Us-service-greencard.com, elles sont non remboursables.
10. RÈGLEMENTS SUR L'IMMIGRATION :
Les lois et règlements sur l'immigration sont en constant changement et leur application peut varier de façon substantielle en fonction des faits et circonstances spécifiques. Par conséquent, vous êtes tenus d'aviser vos propres conseillers professionnels en immigration en regard à votre situation particulière. Us-service-greencard.com décline toute obligation pour l'inexactitude ou la pertinence de vos positions adoptées dans vos demandes.
11. LOI APPLICABLE :
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

NB : vous reconnaissez avoir lu l'ensemble des termes et conditions d'utilisation et compris les droits, obligations et lois dans les présentes conditions d'utilisation. En utilisant le site ou les services, vous consentez expressément d'être lié par les termes et conditions d'utilisation et accordez à Us-service-greencard.com les droits mentionnés ici.